Conditions générales de vente et de prestation

Objet et champ d'application

Stracode s'adresse à une clientèle professionnelle : entreprises, indépendants, associations et porteurs de projet professionnels. Le marché visé au lancement est francophone (France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada et autres marchés francophones, sans que cette liste soit exhaustive). Le socle contractuel est régi par le droit français ; le traitement fiscal transfrontalier (TVA, taxes locales) s'apprécie selon le pays et le contexte de chaque client et de chaque transaction.

Devis et commande

Tout projet sur mesure fait l'objet d'un devis préalable. Sauf indication contraire sur le devis, celui-ci est valable 30 jours calendaires à compter de son émission. La commande devient effective après acceptation ou signature du devis, et réception du premier paiement requis.

Sauf indication contraire du devis : un acompte de 40 % est dû à la commande, le solde de 60 % étant dû à la livraison ou avant mise en production / publication, selon ce que précise le devis. Pour les projets de plus grande ampleur, un échéancier par jalons peut être défini dans le devis.

En cas de divergence, le devis signé prévaut toujours sur les présentes conditions générales pour le périmètre et l'échéancier propres au projet concerné.

Périmètre et modifications

Le périmètre du projet est défini par le devis ou le cahier des charges associé. Toute demande en dehors de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une validation écrite avant réalisation.

Sauf indication contraire du devis, deux séries de corrections/retouches sont incluses par défaut. Une série de corrections ne constitue pas une nouvelle fonctionnalité ni une évolution de périmètre.

Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir dans un délai raisonnable le contenu, les accès et les retours nécessaires ;
s'assurer qu'il détient les droits sur les contenus et éléments qu'il transmet ;
valider les jalons du projet lorsque cela est requis ;
fournir des instructions exactes.

Tout retard du client dans la fourniture du contenu ou des retours attendus décale d'autant le calendrier du projet. Après 30 jours consécutifs d'inactivité imputable au client, Stracode peut suspendre le calendrier en cours et replanifier la poursuite du projet selon ses disponibilités.

Livraison et validation

Sauf indication contraire du devis, le client dispose d'un délai de 10 jours calendaires après notification de livraison pour signaler toute non-conformité reproductible et relevant du périmètre convenu. Les nouvelles demandes ou fonctionnalités ne relèvent pas de cette validation de livraison.

Si aucun blocage n'est signalé pendant ce délai, le projet peut se poursuivre à l'étape suivante convenue, sans que cela empêche le client de signaler ultérieurement une anomalie réelle couverte par la période corrective initiale décrite ci-dessous.

Période corrective initiale

Stracode corrige, pendant 30 jours après la livraison finale, les anomalies reproductibles directement imputables à Stracode et relevant du périmètre convenu. Cette période corrective initiale ne constitue pas une garantie légale.

Elle exclut notamment :

les évolutions d'un service tiers ;
les modifications effectuées par le client ;
l'hébergement ou l'environnement hors du contrôle de Stracode ;
les nouvelles fonctionnalités ;
une utilisation hors des conditions documentées.

Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, les droits ou autorisations d'usage convenus au devis pour les livrables propres au projet deviennent effectifs. Les livrables spécifiques au client peuvent être cédés ou concédés sous licence selon les termes du devis.

Stracode conserve la propriété de son code préexistant, de ses composants génériques, de ses méthodes réutilisables, de son savoir-faire technique, de ses bibliothèques internes et de tout composant réutilisable non spécifique au client. Les éléments tiers ou open source utilisés demeurent soumis à leurs propres licences.

Sauf accord de confidentialité, objection écrite du client ou stipulation contraire du devis, Stracode peut faire référence au projet réalisé et l'afficher à des fins de portfolio professionnel. La mention "Réalisé par Stracode" en pied de page du site livré n'est jamais systématique : elle n'est ajoutée qu'avec l'accord du client.

Maintenance, hébergement et support

La maintenance, l'hébergement managé et le support prioritaire sont des services distincts, proposés sur devis ou sous forme d'abonnement récurrent. Leur périmètre exact est défini dans l'offre souscrite. Sauf mention explicite et écrite dans une offre spécifique, Stracode ne garantit aucun taux de disponibilité chiffré, aucune disponibilité de support 24/7, ni aucun délai de réponse garanti. Ces services n'incluent pas un nombre illimité de modifications.

Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, les prix de Stracode sont présentés hors taxes.

Stracode bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ce traitement fiscal est susceptible d'évoluer selon la réglementation applicable et la situation du client ou de la transaction ; il ne détermine pas automatiquement le traitement fiscal applicable dans le pays du client pour les clients situés hors de France.

Stracode Intelligence

Tarifs de lancement actuellement en vigueur :

Essential — 149 € HT / mois, mise en place 590 € HT ;
Pro — 349 € HT / mois, mise en place 990 € HT ;
Business — 790 € HT / mois, mise en place 1 990 € HT.

Au-delà du volume d'interactions inclus, une facturation complémentaire de référence de 29 € HT pour 1 000 interactions standard supplémentaires s'applique une fois le suivi d'usage effectivement mis en place.

Stracode Intelligence est un abonnement mensuel. Le renouvellement automatique mensuel ne s'applique qu'une fois un système de facturation récurrente en ligne réellement mis en place et une souscription explicite du client à ce renouvellement : tant que ce n'est pas le cas, aucun renouvellement automatique en ligne n'est présenté comme opérationnel, et la facturation se fait selon les modalités convenues avec le client. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Les frais de mise en place ne sont pas remboursables une fois le travail de configuration ou d'intégration engagé. Un changement de formule est possible selon les conditions techniques et commerciales en vigueur au moment de la demande.

Paiement et retard de paiement

Le paiement est dû selon les modalités précisées au devis ou à la facture ; sauf indication contraire, le paiement est attendu à réception de facture ou à la date d'échéance qui y figure.

En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités applicables sont celles prévues par la facture, les présentes conditions et la réglementation en vigueur.

Suspension pour non-paiement

En cas de retard de paiement non régularisé et après un délai de prévenance raisonnable, Stracode peut suspendre la livraison, la mise en production, la maintenance ou les travaux en cours. Aucun transfert de propriété ou de droits d'usage n'intervient avant paiement intégral.

Clientèle professionnelle

Au lancement, Stracode s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Les présentes conditions ne comportent donc pas de clause de rétractation, de médiation de la consommation ou d'annulation électronique propre aux consommateurs, celles-ci n'étant pas applicables à ce stade.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Force majeure

Stracode ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.